Réglementation sur les comptes inactifs, dite Loi Eckert

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette loi concerne aussi bien les comptes des personnes physiques que ceux des personnes morales (entreprises, associations…).

Dans un souci continu de protection des épargnants et de leurs ayants droit, elle précise la définition des comptes bancaires inactifs et renforce leur encadrement en imposant un certain nombre d’obligations aux établissements tenant ces comptes, en prévoyant notamment :

  • le recensement annuel des comptes bancaires inactifs ;
  • le dépôt des avoirs inscrits sur les comptes bancaires inactifs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’expiration d’un délai d’inactivité prévu par la loi ;
  • l’acquisition par l’État des sommes ainsi déposées à la CDC (au titre de la prescription trentenaire).

Dans le cadre de ses obligations d’information, la Banque doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Comptes inactifs tenus sur les livres de BNP Paribas SA pour le réseau Banque commerciale en France 1 (hors Monaco et Outre-Mer)
  Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2024 Comptes inactifs tenus dans nos livres au 31/12/2024
Nombre 23 711 comptes 361 705 comptes
Montant total des dépôts et avoirs 22 658 424 euros
 238 741 769 euros

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1 Chiffres des métiers de la Banque Commerciale en France : BCEF Retail, Hello Bank!, Banque Privée et Gestion de Fortune, BCEF Entreprises.